Cour de cassation, 23 mai 2002. 00-19.138

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié Valmedica, 221, rue CN Y..., 30900 Nîmes, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations du jugement, que M. X..., chirurgien, a pratiqué quatre interventions chirurgicales sous coelioscopie cotées pour des actes portant sur les organes génitaux féminins K 80+K 40/2 et pour un acte portant sur l'estomac K 150+K 40/2 ; que la Caisse a demandé à M. X... le remboursement d'un indu correspondant à la différence entre K 80+K 40/2 et K 80 et K 150+K40/2 et K 150 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nîmes, 13 juin 2000) a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que, pour refuser de coter la coelioscopie en sus des actes chirurgicaux réalisés, le Tribunal se borne à énoncer que selon le médecin conseil, le docteur X... ne peut coter un deuxième acte correspondant à une technique chirurgicale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la coelioscopie ne constituait pas en l'espèce un acte de diagnostic distinct de l'acte chirurgical, figurant dans une rubrique différente de la nomenclature, effectué au cours d'une même séance par le même praticien sur un même malade, de sorte qu'une double cotation pouvait être appliquée, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; Condamne la CPAM du Gard aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.