Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04205 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXEW
Minute N°26/01074
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 06 Septembre 2026
Le 06 Septembre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Heimaru FAUVET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU LOIRET en date du 05 Septembre 2026, reçue le 05 Septembre 2026 à 11h06 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 11 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [W] [R], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Maître Karima HAJJI, avocat de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [W] [R]
né le 31 Juillet 2004 à [Localité 1] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
alias [R] [W], né le 7 juillet 2004 à [Localité 1] (EGYPTE)
alias [R] [W], né le 31 juillet 2004 en EGYPTE
Assisté de Maître Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de Madame [D] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Maître [L], en ses observations.
M. X se disant [W] [R] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’avocat de la préfecture a soutenu la requête. Il a expliqué que le premier document rempli par [W] [R] (cf page 187 à 198) mais que celui-ci était incomplet.
L’avocat de [W] [R] a indiqué que [W] [R] avait déjà renseigner le document qu’on lui reproche d’avoir refusé de remplir lorsqu’il était en détention. Il n’aurait pas pu le remplir faute de savoir écrire et parler le français. Le préfecture n’aurait pas été diligente en n’envoyant pas ce document au consulat égyptien. Il a contesté l’existence d’une menace à l’ordre public compte tenu, notamment, de l’absence d’incident en détention et au centre de rétention. L’incomplétude du premier document remplis s’expliquait par le fait qu’il ne disposait pas de certains éléments.
[W] [R] a expliqué n’avoir pas compris le document qu’on lui demandait de remplir. La demande aurait été fait sans interprète. Il ne pouvait pas le remplir car il ne saurait écrire ni le français ni l’arabe.
1. Les diligences effectuées
Le moyen concernant l’insuffisance des diligences repose sur le fait que l’administration n’aurait pas envoyé le document rempli par [W] [R] au consulat égyptien lors de la première tentative de reconnaissance. Cependant, ces diligences sont antérieures à la précédente décision de prolongation revêtu de l’autorité de la chose jugée. Le juge n’a donc pas à vérifier ces diligences.
2. Prolongation
L’article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge prolonge la rétention lorsque l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de la dissimulation par l’étranger de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
En l’espèce, lorsqu’il a rempli son premier formulaire (page 191 à 194 de le 8e pièce), [W] [R] n’a répondu que par un seul mot à « date et lieu de naissance » pour lui et ses parents et « nom et prénom » de ses parents. Un seul mot ne peut pas constituer une réponse complète à ces questions dont il ne pouvait pas ignorer la réponse. Cela caractérise l’obstruction à l’éloignement. Cela n’a pas permis au consulat égyptien de le reconnaître et nécessite la transmission de nouvelles informations.
Il y a donc lieu à faire droit à la demande de prolongation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [W] [R] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [W] [R] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 06 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Septembre 2026 à ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Le représentant de la Préfecture du Loiret, absent au délibéré
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU LOIRET et son représentant ainsi qu’au CRA d’Olivet.
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