Tribunal Administratif de Paris, 06 décembre 2024. 2424211

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B Princesse A représentée par Me Boutonnet demande au tribunal : 1)° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet en date du 10 février 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte pluriannuelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'une semaine suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer pendant le temps de l'instruction de cette demande, une attestation de prolongation de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 200 euros à verser à Me Boutonnet au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Me Boutonnet renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où Mme A ne se verrait pas accorder l'aide juridictionnelle, la préfecture lui versera la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761- du code de justice administrative. Par un courrier du 25 septembre 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par courrier du 25 septembre 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le conseil de Mme A, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 30 septembre 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B Princesse A et au préfet de police. Fait à Paris, le 6 décembre 2024. Le vice-président de la 3e section, J-Ch. GRACIA La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.