Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 24/03556

N° RG 24/03556 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBIQ 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54C N° RG 24/03556 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZBIQ Minute n°2025/ DU 20 Février 2025 AFFAIRE : SARL PLUS ARCHITECTES C/ [E] [G] [P] [S] Grosse délivrée le à SAS AEQUO AVOCATS SELARL EGJ AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE SARL PLUS ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [E] [G] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Elisa GOURGUE-JOUNET de la SELARL EGJ AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [P] [S] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elisa GOURGUE-JOUNET de la SELARL EGJ AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 24/03556 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBIQ Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 25 avril 2024 à la requête de la SARL PLUS ARCHITECTES à Monsieur [E] [G] et Madame [P] [S] ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ; Vu la désignation de Maître [D] [Z] en qualité de médiateur selon courriel du 15 juillet 2024 ; Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 24 octobre 2024 ; Attendu que les parties se sont rapprochées et ont convenu de mettre un terme au différend qui les oppose ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL PLUS ARCHITECTES reçues au Greffe par RPVA le 17 janvier 2025 ; Vu le message RPVA du 13 février 2025 du conseil des défendeurs tendant à voir déclarer parfait le désistement ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL PLUS ARCHITECTES à l’égard de Monsieur [E] [G] et de Madame [P] [S] ; Attendu qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, ANNULE le calendrier de procédure initialement fixé ; CONSTATE le désistement d’action de la SARL PLUS ARCHITECTES à l’égard de Monsieur [E] [G] et de Madame [P] [S] ; CONSTATE l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que la SARL PLUS ARCHITECTES conservera la charge des dépens de cette instance, sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 5], le 20 Février 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT