Tribunal Administratif de Marseille, 07 novembre 2022. 2200080

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M. A B demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse à hauteur de 50 % de l'indu de revenu de solidarité active qui lui est réclamé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. M. B se borne à solliciter la remise de son indu de revenu de solidarité active à hauteur de 50 %. Toutefois, il résulte de la décision du 22 décembre 2021, produite par l'intéressé, que la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a accordé une telle remise de dette, antérieurement à l'introduction de sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui était dépourvue d'objet à sa date d'enregistrement, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 7 novembre 2022. La présidente, Signé Anne Menasseyre La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,