Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024. 2400266

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté en date du 12 janvier 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté attaqué en toutes ses dispositions. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A sont devenues sans objet. 2. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 500 (cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A. Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.