Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 25/00741

Dossier N° RG 25/00741 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Février 2025 Dossier N° RG 25/00741 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 24 février 2025, reçue et enregistrée le 23 février 2025 à 16h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [T] [M] [C], né le 17 Mai 1994 à [Localité 22], de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [W] [P] , interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près la Cour d’Appel de PARIS, assermenté pour la langue roumain déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; ou- Me Philippe SAVOLDI, avocat au barreau de MEAUX, choisi par la personne retenue pour - Me Isabelle ZERAD ( cabinetCENTAURE) avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; - M. [T] [M] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrecevable en ce qu’il manque des pièces essentielles de la procédure et notamment la mesur de garde à vue préalable au placement ; Attendu qu’il ne peut qu’être constaté le caractère indigent du dossier de saisine préfectorale qui ne comporte effectivement pas les pièces relatives à la procédure préalable mais au sein duquel il est vainement recherché : - le jugement rendu le 26 avril 2023 par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Evry prononçant à l’encontre de M. [T] [M] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine ; - la décision de placement en rétention administrative prise le 21 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [T] [M] [C], notifiée à l’intéressé le 21 février 2025 à 16h18 ; - le registre de rétention, pièce justificative utile ; Attendu que devant une saisine entachée d’une telle carence, l’irrecevabilité s’impose ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [M] [C]. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Février 2025 à 12  h 03 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 20] . - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX01]). • La CIMADE ([Adresse 18] [XXXXXXXX015]) - France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 21] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit. Reçu le 25 février 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 février 2025. L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 février 2025. L’avocat de la personne retenue,