Cour d'appel, 16 septembre 2024. 23/00017

LB/ND Numéro 24/2748 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/09/2024 Dossier : N° RG 23/00017 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INCV Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Affaire : S.A.R.L. 4PMC LTD C/ Etablissement Public COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES SIE BEARN SOULE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Mai 2024, devant : Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame NathalèneDENIS, Greffière présente à l'appel des causes, Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. 4PMC LTD société de droit anglais enregistrée sous le n° 06352083, dont le siège social est sis [Adresse 4] - Grande Bretagne, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile pour la présente instance au cabinet de Me Fabien Lapeyre [Adresse 1] Représentée par Me Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Fernando SILVA (SAS DELTA AVOCATS), avocat au barreau de Bordeaux INTIME : Monsieur le Comptable des Finances publiques responsable du service des impôts des entreprises de Béarn Soule (anciennement SIE de [Localité 7]) domicilé en ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 05 DECEMBRE 2022 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU RG : 22/1650 EXPOSE DU LITIGE : La société 4PMC Limited est une société de droit anglais spécialisée dans les technologies de l'information et services informatiques, ayant son siège en Grande-Bretagne. Faisant valoir qu'il ressortait des enquêtes réalisées par les services de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales que la société 4PMC Limited développait ses activités sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi sans procéder à la passation régulière des écritures comptables afférentes, M. le Comptable responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 7] a déposé une requête auprès du juge de l'exécution de Pau qui, par ordonnance en date du 23 mai 2022, l'a autorisé à pratiquer une saisie conservatoire des créances détenues par la société 4PMC Limited chez son client la société européenne Total Energies SE (ci-après société Total Energies) sise [Adresse 5] et a fixé à 624.177 euros la somme pour laquelle seraient prises les mesures conservatoires pour garantir le recouvrement de la créance. En vertu de cette ordonnance il a été procédé à une saisie conservatoire entre les mains de la société Total Energies le 21 juin 2022, qui s'est avérée positive à hauteur de la somme de 135.906,52 euros. La saisie a été dénoncée le 27 juin 2022 par acte remis à M. [K] [H] considéré par l'administration fiscale comme le représentant français de la société, à son domicile situé à [Localité 6]. Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2022, la société 4PMC Limited a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau d'une demande de rétractation de son ordonnance en date du 23 mai 2022 et de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 21 juin 2022 entre les mains de la société Total Energies. Par jugement du 5 décembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau a : Rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau datée du 23 mai 2022, Débouté la société 4PMC Limited de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 21 juin 2022, Condamné la société 4PMC Limited à payer au Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 7] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, Rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit. Par déclaration en date du 2 janvier 2023, la société 4 PMC Limited a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2023. *** Vu les dernières conclusions de la société 4 PMC Limited notifiées le 20 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 455 et 700 du code de procédure civile, La recevoir en son action et l'y déclarer bien fondée, Infirmer purement et simplement le jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Pau le 5 décembre 2022, Statuant à nouveau, Ordonner la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société 4 PMC Limited rendue le 23 mai 2022, Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée entre les membres de la société Total Energies SE le 21 juin 2022, fructueuse à hauteur de 135.906,52 euros, Débouter le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 7] de toutes demandes de saisie conservatoire en l'absence d'un quelconque risque de non recouvrement de sa prétendue créance, Condamner le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 7] au paiement d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce inclus les frais de mainlevée de la saisie diligentée entre les membres de la société Total Energies SE. * Vu les dernières conclusions de M. le comptable des Finances publiques responsable du service des impôts des entreprises de Béarn-Soule (anciennement SIE de [Localité 7]) notifiées le 24 novembre 2023 aux termes desquelles il demande à la cour de : Prendre acte qu'il s'en remet à justice sur la demande principale d'infirmation du jugement dont appel et de rétractation de l'ordonnance du 23 mai 2022, Débouter la société 4 PMC Limited de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** MOTIFS : Sur la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire de créance et la mainlevée de la mesure Dans ses dernières écritures, M. le comptable des Finances publiques responsable du service des impôts des entreprises de Béarn-Soule s'en remet à justice sur la demande principale d'infirmation du jugement déféré et de rétractation de l'ordonnance du 23 mai 2022. L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » La requête déposée par M. le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 7] reçue au greffe du juge de l'exécution le 20 mai 2022 sollicitait une mesure conservatoire aux fins de garantir le recouvrement de sa créance évaluée à la somme de 624.177 euros au titre de l'impôt sur les sociétés. La proposition de rectification de l'Inspecteur des Finances Publiques à la suite d'une vérification de comptabilité du 31 juillet 2023 relève notamment que : La société 4 PMC Limited n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés faute d'option en ce sens car elle est détenue à 100% par une personne physique, M. [K] [H] depuis le 1er septembre 2017 ; Son résultat est imposable à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé unique, Le siège de direction effective de la société 4PMC Limited n'est pas situé au Royaume-Uni mais en France depuis l'acquisition par M. [H] de la totalité des parts de la société ; La société aurait dû s'immatriculer en France en tant que siège de direction effective au titre de son activité de prestations de services ; elle a exercé en France une activité occulte de prestations de services soumise à la TVA ; la société 4 PMC Limited n'a pas facturé la TVA relative aux prestations de services réalisées en France et est redevable de rappels de TVA, majorations et amendes sur la période considérée. Au regard de ces éléments la créance invoquée par l'administration fiscale dans sa requête aux fins de saisie conservatoire précitée au titre de l'impôt sur les sociétés ne pouvait paraître fondée en son principe alors que la société 4 PMC Limited ne pouvait être assujettie à l'impôt sur les sociétés. Par conséquent il convient d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, d'ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 23 mai 2022 par le juge de l'exécution de Pau autorisant la saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société 4 PMC Limited. Il y a lieu également d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée entre les mains de la société Total Energie SE le 21 juin 2022, fructueuse à hauteur de 135.906,52 euros. Sur les dépens et les frais irrépétibles Eu égard à la solution du litige il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société 4 PMC Limited aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. le comptable des Finances publiques responsable du service des impôts des entreprises de Béarn-Soule, partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de mainlevée de la saisie diligentée entre les mains de la société Total Energies SE. La demande formulée par la société 4 PMC Limited au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau le 5 décembre 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Ordonne la rétractation de l'ordonnance rendue le 23 mai 2022 par le juge de l'exécution de Pau autorisant la saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société 4 PMC Limited ; Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée entre les mains de la société Total Energie SE le 21 juin 2022, fructueuse à hauteur de 135.906,52 euros ; Condamne M. le comptable des Finances publiques responsable du service des impôts des entreprises de Béarn-Soule aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de mainlevée de la saisie diligentée entre les mains de la société Total Energies SE le 21 juin 2022 ; Rejette la demande formulée par la société 4PMC Limited sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le présent arrêt a été signé par Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La Greffière, La Présidente,