Tribunal Administratif de Strasbourg, 13 décembre 2022. 2102202
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2102202
Date de décision :
13 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 30 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassé à l'échelon 1 à compter du 1er octobre 2020 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 décembre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, les hôpitaux universitaires de Strasbourg informe le tribunal qu'ils n'entendent pas intervenir dans le présent litige et demandent de les mettre hors de cause.
La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme B déclare vouloir annuler sa requête suite à la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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