Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 23/08639

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/08639 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X63M S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 1] ET [Adresse 2], représenté par son Syndic, le Cabinet 2BE IMMO Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98 C/ S.A.S. ACORUS MARTEAU Représentant : Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 SMABTP Représentant : Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 S.A.R.L. D’ARCHITECTURE PLS - PHILIPPE LE SERBON Représentant : Me Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 Compagnie d’assurance MAF Représentant : Me Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Représentant : Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 02 Décembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 12 Juin 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Ladislas FRASSON-GORRET, Me Philippe GABURRO, Me Rémi HUNOT, Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES