Cour d'appel, 22 novembre 2023. 21/22031

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/22031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3N7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2021 Date de saisine : 27 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 19/00294 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 10 Septembre 2021 Appelantes : S.A.R.L. BEYA Sous procédure de traitement de sortie de crise ouverte suivant jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 6 décembre 2021 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41228 S.E.L.A.R.L. P2G EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [M] es qualité d'administrateur Judiciaire de la société BEYA SARL suivant Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 6 décembre 2021 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41228 Intimée : S.A.R.L. TACO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 19 Décembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 22 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées