Cour de cassation, 16 décembre 2005. 03-46.785
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
03-46.785
Date de décision :
16 décembre 2005
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne peut tendre qu'à faire censurer la non conformité du jugement attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens qui, sous couvert de griefs de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles du jugement attaqué (Grenoble, 19 septembre 2003) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etablissements Charvet aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
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