Cour de cassation, 20 novembre 1979. 78-10.163

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL A REFUSE DE RENOUVELER A SON ECHEANCE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE CONCESSION EXCLUSIVE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS AUDITIFS QUI LA LIAIT A LA SOCIETE AUDIPHA; QUE TROIS JOURS AVANT L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL A CREE, POUR ASSURER LA VENTE DE SES APPAREILS, LA SOCIETE OTICON FRANCE QUI, PEU APRES, DIFFUSA UNE NOTE DE PRESENTATION DE SON PERSONNEL LEQUEL COMPRENAIT PLUSIEURS PERSONNES QUI FAISAIENT, JUSQU'ALORS, PARTIE DE L'EQUIPE DE DIRECTION DE LA SOCIETE AUDIPHA; QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL, LA SOCIETE OTICON FRANCE ET SES ANCIENS EMPLOYES PAILLUSSEAU, SEC, VAUDIER, TONNARD ET LA DAME X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET CONCURRENCE DELOYALE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'AUDIPHA DEVAIT ETRE INDEMNISEE DES CONSEQUENCES DE LA DESORGANISATION AU MOINS PARTIELLE DE SES SERVICES ET DU TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DES CONFUSIONS QUI AVAIENT PU S'ENSUIVRE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC COMME DANS CELUI DES SPECIALISTES EN AIDES AUDITIVES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES SOCIETES OTICON NE S'ETAIENT LIVREES A AUCUN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A INCLU DANS LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE AUDIPHA DONT ELLE A ORDONNE REPARATION, LE TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DES CONFUSIONS QUI ONT PU S'ENSUIVRE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC COMME DANS CELUI DES SPECIALISTES EN AIDES AUDITIVES; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.