Tribunal Administratif de Lille, 02 novembre 2022. 2207964
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2207964
Date de décision :
2 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an et l'a placé en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un courrier enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare vouloir se désister de son recours en annulation contre la mesure d'éloignement prise à son encontre et enregistré le 20 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 24 octobre 2022, M. A a informé le tribunal de sa volonté de se désister de sa requête déposée le 20 octobre 2022. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 2 novembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
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