Cour de cassation, 27 novembre 1991. 90-10.603

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte-d'Azur aménagement réalisation développement, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la société CAARD, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 5 décembre 1989 le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme CAARD à Nice (Alpes-Maritimes) ; Attendu que la société anonyme CAARD demande la cassation de cette ordonnance ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en son entier sur le pourvoi n° M/9011.985 de M. Pierre Gabriel X..., sans renvoi ; qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société CAARD, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.