Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/03903

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1357 Appel des causes le 30 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03903 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756U2 Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [C] [N], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Nicolas RANNOU représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [D] [E] de nationalité Albanaise né le 05 Mai 2003 à [Localité 3] (ALBANIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 27 août 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 27 août 2024 à 17h40 . Par requête du 29 Août 2024 reçue au greffe à 12h12, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai montré mon passeport parce que je l’avais en photo. Je l’ai laissé à un cousin en Italie; il peut le donner si nécessaire. J’ai donné les papiers à l’association pour demander une assignation à résidence. L’adresse précise est sur le téléphone. C’est à [Localité 2]. C’est pas de ma faute si l’association ne vous l’a pas transmise. Je m’en remets à votre décision. Il m’est très pénible de rester ici enfermer. C’est très difficile pour moi. Je suis juste un étudiant. J’ai jamais connu l’enfermement. S’il y avait un moyen d’attendre mon éloignement ailleurs, je vous remercie d’avance. Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Monsieur m’a expliqué avoir remis tous les documents justificatifs de résidence. Je sollicite une assignation à résidence. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : aucune des conditions n’est remplie pour une assignation à résidence. Il cherche à rejoindre le Royaume-Uni. Il n’a pas d’adresse, pas de passeport. MOTIFS Sur la demande d’assignation à résidence : Monsieur [E], qui était titulaire lors de son interpellation d’un passeport roumain contrefait, ne peut prétendre à une assignation à résidence judiciaire dans la mesure où il n’a pas remis son passeport albanais à l’autorité administrative et n’est pas en capacité de fournir l’adresse d’un domicile en France. Il ne produit par ailleurs aucun justificatif d’hébergement. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [D] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 26 septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à h L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03903 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756U2 En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,