Cour de cassation, 20 juin 1979. 78-12.982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., QUI S'ETAIT INSCRIT, LE 20 NOVEMBRE 1975, DANS UNE AGENCE, AVAIT EFFECTUE UN PREMIER VERSEMENT, POUR UN VOYAGE A L'ETRANGER ET SOUSCRIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ASSURANCE SPORT ET TOURISME AUPRES DE LA COMPAGNIE ELVIA, UNE ASSURANCE DITE < COMBINEE VOYAGE >; QU'UNE POLICE DITE < CERTIFICAT > A ETE ETABLIE LE 2 FEVRIER 1976, AVEC PRISE D'EFFET DU 7 FEVRIER 1976; QUE, SON FILS ETANT TOMBE MALADE LE 1ER FEVRIER 1976, X... EN A PREVENU SON ASSURANCE ET A PAR SUITE ANNULE SON VOYAGE AUPRES DE L'AGENCE QUI LUI A RETENU DES FRAIS D'ANNULATION; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES CONDITIONS PARTICULIERES, LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE SOUSCRIT AU MOMENT DE L'INSCRIPTION AU VOYAGE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR ANNULE LE CONTRAT, A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE ASSURANCE SPORTS ET TOURISME ET LA COMPAGNIE ELVIA A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A FRANCOIS X... POUR LE PREJUDICE QU'ELLES LUI AVAIT CAUSE EN NE LE PREVENANT QUE LE 10 JUIN 1976 DE CE QU'IL NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE LA GARANTIE DU CONTRAT; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ELVIA FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LES ASSUREURS AURAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE A CET EGARD, QU'ILS N'AVAIENT ETE INFORMES DE LA DATE D'INSCRIPTION AU VOYAGE QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER < SINISTRE >; QUE LE SOUSCRIPTEUR S'ETAIT ABSTENU DE MENTIONNER CETTE DATE LORS DE LA SOUSCRIPTION DE SON ASSURANCE; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER SI EN FAIT LES ASSUREURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE CETTE DATE, LE JUGE DU FOND N'AURAIT PAS REPONDU A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS ET N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE RETENUE CONTRE LES ASSUREURS; ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER ETABLIE LA FAUTE DES ASSUREURS DE N'AVOIR PAS PREVENU LEUR < ASSURE > DE CETTE IRREGULARITE, LA FAUTE AURAIT ETE INOPERANTE, LA GARANTIE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ETRE DUE; QU'EN EFFET AUX TERMES DU CONTRAT, L'ASSURANCE NE PRENAIT EFFET QU'A UNE DATE QUI S'EST TROUVEE POSTERIEURE A LA SURVENANCE DU RISQUE INVOQUE; QU'EN EFFET LES ASSUREURS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE < PUISQUE LE RISQUE. SE TROUVAIT DEJA REALISE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT, CE CONTRAT SE TROUVAIT NUL COMME SANS OBJET >; QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LES ASSUREURS AIENT OU NON PREVENU L'ASSURE QUE LA POLICE NE POUVAIT ETRE SOUSCRITE QU'AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DU VOYAGE; QU'AINSI LE JUGE DU FOND AURAIT FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR CETTE PRETENDUE FAUTE QUI EST SANS RELATION AVEC LE DOMMAGE INVOQUE PAR < L'ASSURE > PUISQU'EN TOUTE HYPOTHESE LA GARANTIE DU RISQUE SURVENU NE POUVAIT ETRE DUE; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, SE TROUVERAIT DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE ELVIA DE FAIRE CONNAITRE A X... LES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE A SON EGARD LA FORMATION ET LA VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE; QUE LE TRIBUNAL RETIENT JUSTEMENT QU'EN ENCAISSANT LE MONTANT DE LA PRIME ET EN ETABLISSANT UN CERTIFICAT D'ASSURANCE ALORS QUE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT N'ETAIT PAS CONFORME A L'ALINEA 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, LA SOCIETE ELVIA A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR X...; QUE LE TRIBUNAL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ELVIA A DES DOMMAGES-INTERETS, D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.