Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01406 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TFW
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[X] [K]
C/
BOUVET ET BONNAMOUR (REGIE FONCIA)
Le :
Expédition délivrée à :
Mme [K]
Me MARIONI (T.2894)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [X] [K], demeurant 10 rue des Droits de l’Homme - 69600 OULLINS
comparante en personne
d’une part,
DEFENDERESSE
Société [P] ET [I] (REGIE FONCIA), dont le siège social est sis 119 avenue Maréchal de Saxe - M.COING Nicolas - 69427 LYON CEDEX 03
représentée par Me Lou MARIONI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2894
Parties convoquées par le greffe en date du 17 février 2026 (AR défendeur signé)
d’autre part
Date de la première audience
et de la mis en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [K] est propriétaire d’un logement au sein d’un immeuble en copropriété situé 41 boulevard de l’Europe 69600 OULLINS.
Par requête reçue au greffe le 25 février 2025, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir la condamnation de la société [P] et [I] au paiement des sommes de 447,70 euros au titre du remboursement de charges indues, et 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, Madame [X] [K] maintient ses demandes, précisant toutefois que la somme de 500 euros est sollicitée à titre de dommages-intérêts, et non sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que la somme de 447,70 euros correspond au remboursement des sommes indues versées au titre du paiement des charges d’eau entre 2019 et le premier trimestre 2023. Elle indique qu’en dépit de la présence d’un compteur individuel, la consommation a été facturée selon un forfait, qui est passé de 50 m3 à 126 puis 200, alors que le bien dont elle est propriétaire est un studio, qui n’a en outre pas été occupé pendant plusieurs mois au cours des années 2019 et 2020. Elle estime qu’il aurait été justifié de retenir un volume de 15 m3, et indique que depuis le 3e trimestre 2023, la facturation est basée sur le relevé du compteur individuel. Elle déclare avoir envoyé un premier courrier à Foncia (la société [P] et [I]), en septembre 2022, puis avoir adressé des relances et tenter de mettre en oeuvre une mesure de conciliation, ce dont elle justifie.
En réponse aux moyens de défense de la société [P] et [I], elle maintient ses demandes à son encontre et indique qu’il incombe à la régie actuelle de régulariser la situation. Elle estime que le fait d’avoir repris la gestion de l’immeuble sans en régler les difficultés est fautif.
La société [P] et [I], représentée par son avocat, sollicite le rejet des demandes de Madame [X] [K], les estimant infondées et mal dirigées. Elle indique exercer en qualité de syndic de l’immeuble depuis le 1er octobre 2022. Elle souligne qu’en 2022/2023 et 2024/2025, il a été retenu un volume de 9m3 et 15m3. Elle ajoute que Madame [X] [K] produit uniquement un tableau établi par ses soins, sans justifier des relevés du compteur qu’elle évoque, et ne produit aucun élément de preuve à l’appui de ses demandes.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de remboursement d’un trop-perçu
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Au soutien de sa demande, Madame [X] [K] produit les appels de provisions de charges entre le 17 mars 2020 et le 21 juin 2023, les décomptes de charges pour les exercices 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, et ses échanges de mails et courriers avec le syndic.
Bien qu’il soit relevé que les sommes facturées au titre de la consommation d’eau sont variables sur les années visées, et que le volume retenu a évolué, cela n’est pas suffisant à établir et évaluer l’existence d’un trop-perçu au titre des charges de copropriété. Madame [X] [K] évoque des relevés de compteur sans en justifier, étant précisé qu’il s’agit de relevés postérieurs à la période litigieuse qui ne permettraient donc pas de retenir un problème éventuel de facturation. En outre, elle invoque le fait que le logement n’a pas été occupé sur une partie de la période, pour soutenir qu’aucune consommation d’eau ne peut être alors facturée, sans justifier des conditions d’occupation du bien au cours de la période visée.
Dans ces conditions, Madame [X] [K] ne rapporte pas la preuve des faits qu’elle invoque. Elle sera déboutée de sa demande.
Sur la demande de dommages-intérêts
En l’absence de preuve d’une mauvaise facturation des charges, et à défaut d’établir une faute de la société [P] et [I] dans l’exercice de sa mission, la demande de dommages-intérêts de Madame [X] [K] sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [X] [K] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [X] [K] de sa demande de remboursement des charges indues,
DEBOUTE Madame [X] [K] de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Madame [X] [K] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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