Tribunal Administratif de Nantes, 30 novembre 2022. 2002400
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2002400
Date de décision :
30 novembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision du 5 février 2020 et a refusé l'annulation de la décision du 20 novembre 2019 refusant l'extension de son agrément d'assistant maternel pour l'accueil d'un quatrième enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le département du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique