Cour d'appel, 21 septembre 2023. 23/01606

CF/CD Numéro 23/03064 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 21 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/01606 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRSU Affaire : [X] [P] [E] [H] [W] C/ SASU HOME INDUSTRIE - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [X] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [E] [H] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU APPELANTS ET : SASU HOME INDUSTRIE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître GIARD, avocat au barreau de PAU INTIMEE * * * Vu le jugement du 26 avril 2023 du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant la SASU Home Industrie à Monsieur [E] [W] et Madame [X] [P] ; Vu la déclaration d'appel formée le 7 juin 2023 par le conseil de Monsieur [E] [W] et Madame [X] [P] ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe aux appelants le 8 septembre 2023 sur le défaut de conclusions des appelants, Vu les observations des appelants acceptant la caducité, Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il convient de relever que les appelants avaient jusqu'au 7 septembre 2023 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de leur part n'avaient été remises. Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de Monsieur [E] [W] et Madame [X] [P]. PAR CES MOTIFS Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état, DÉCLARE CADUQUE la déclaration d'appel de Monsieur [E] [W] et Madame [X] [P], RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique, Fait à [Localité 4], le 21 septembre 2023 LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Carole DEBON Caroline FAURE