Cour administrative d'appel de Marseille, 04 janvier 2023. 23MA00009

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser, à titre provisionnel, la somme de 55 895,79 euros, avec intérêts à compter de l'introduction de la requête, en réparation des préjudices que leur enfant et eux-mêmes ont subis du fait de l'accident médical intervenu lors de l'accouchement de Mme C, le 7 juillet 2013, et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 2002983 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2022 ; 2°) de condamner l'ONIAM à leur verser, à titre provisionnel, la somme de 57 284,83 euros, avec intérêts à compter de l'introduction de la requête, en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires ; 3°) d'ordonner une expertise médicale pour déterminer les préjudices de leur fille B ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et D C et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 4 janvier 2023