Cour de cassation, 05 janvier 1994. 92-11.182

Attendu que, par requête du 11 août 1993, la CAPVI Coopérative agricole des producteurs de viande bas normands Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1992 par Claude Potier et inscrite sous le n° 92-11.182 ; Attendu que, par arrêt confirmatif rendu le 7 novembre 1991, la cour d'appel de Caen a condamné Claude Potier à verser diverses sommes à la CAPVI Coopérative agricole des producteurs de viande bas normands ; Attendu que Claude Potier prétend que la requête est irrecevable, son adversaire s'étant borné à constituer avocat sans produire un mémoire dans les délais prévus ; Qu'il ajoute que le retrait du rôle aurait des conséquences manifestement excessives ; Attendu que la CAPVI Coopérative agricole des producteurs de viande bas normands, défendeur au pourvoi, est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites, que Claude Potier, invalide, ne disposant que de faibles revenus, exécute, par des versements réguliers, la condamnation prononcée à son encontre ; Qu'il apparaît, dans ces conditions que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-11.182 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-11.182.