Tribunal judiciaire, 21 mai 2025. 23/00873

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/00873 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPLZ N° MINUTE 25/00307 JUGEMENT DU 21 MAI 2025 EN DEMANDE [5] Contentieux [9] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Mme [T] [F], agent audiencier EN DEFENSE S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 21 Mai 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire. Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame DORVAL Florence, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 19 septembre 2023 devant ce tribunal par la SARL [7] à l’encontre d’une contrainte décernée le 1er septembre 2023 et signifiée le 13 septembre 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 42.846,00 euros au titre des cotisations d’employeur du régime général et majorations de retard des mois de février, avril et mai 2023 ; Attendu qu'à l'audience du 21 mai 2025, la [4] [Localité 6] a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par avocat ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours, Constate le désistement d’instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23-873 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 21 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,