Tribunal Administratif de Paris, 24 août 2022. 2123609
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2123609
Date de décision :
24 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. B A demande au tribunal de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 203,91 euros au titre du préjudice subi à l'occasion de l'enlèvement de son véhicule par les services de la fourrière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 24 août 2022.
La présidente de la 3ème section,
M-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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