Tribunal judiciaire, 09 juin 2024. 24/01254

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01254 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN5D - M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [J] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Mylène VOLTOLINI DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me TERMEAU Xavier (cabinet actis), barreau de Creteil DEFENDEUR : M. [O] [J] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office , En présence de Mme [F] [U] interprète en langue arabe ,inscrite sur la liste des experts de la CA DE DOUAI. __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare :en français, je confirme mon identité. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : demande de prolongation, pas de passeport, demande de laissez passer effectuée. L’avocat soulève les moyens suivants : -risque sur sa vie si retour en Tunisie.Il n’a pas été informé de la possibilité de faire une demande d’asile, il va le faire et il va passer à la borne Eurodac, il a fait l’objet d’une prise en charge en Italie. L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne veux pas retourner en Tunisie.Je souhaite faire l’asile. Je suis menacé dans mon pays. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Mylène VOLTOLINI Damien CUVILLIER COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01254 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN5D ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Damien CUVILLIER, Vice président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juin 2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08 juin 2024 reçue et enregistrée le 08 juin 2024 à 12h07 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me TERMEAU Xavier (cabinet actis) barreau de Creteil , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [O] [J] né le 08 Août 1996 à [Localité 2] [Localité 1] TUNISIE de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office , En présence de Mme [F] [U] interprète en langue arabe ,inscrite sur la liste des experts de la CA DE DOUAI. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 8 juin 2024 notifiée le même jour à 11 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] [J], né le 8 août 1996 en TUNISIE, se disant de nationalité tunisienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 8 juin 2024, reçue au greffe le même jour à 12 heures 07, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. A l'audience, le représentant de l'administration fait valoir que : - Monsieur [J] est dépourvu de passeport. Un laissez-passer consulaire est demandé. Le conseil de Monsieur [J] sollicite pour sa part le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : pas d'observation sur la procédure mais Monsieur [J] a des craintes pour sa vie en cas de retour. Il souhaite faire une demande d'asile et va faire une demande de passage à la borne EURODAC. Monsieur [J] indique qu'il ne veut pas retourner dans son pays. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION Aux termes de l'article L 742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. En l'espèce, si Monsieur [J] indique ses craintes de retourner dans son pays et son intention de formuler une demande d'asile, il ne formule aucun moyen utile à l'encontre de la demande de prolongation de sa rétention administrative dont il ne critique pas la régularité de la procédure. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] pour une durée maximale de 28 jours. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [O] [J] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 10 juin 2024 à 11h00. Fait à LILLE, le 09 Juin 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn LE GREFFIER NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01254 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN5D - M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [J] DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Juin 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [O] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Absent au délibéré Par visio conférence Notifié par mail Notifié au CRA L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Absent au délibéré Notifié par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [O] [J] retenu au Centre de Rétention de [Localité 3] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Juin 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé