Tribunal Administratif de Montreuil, 18 juin 2024. 2407378

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024, M. C B A, alors retenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Nguër pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 31 octobre 2023, qui mentionne les voies et délais de recours contentieux, a été notifié à M. B A le 17 novembre 2023 alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Merogis. Comme cela lui a été indiqué, il disposait d'un délai de recours de 48 heures pour saisir la juridiction. Or, la requête présentée par l'intéressé, tendant à l'annulation de l'arrêté en litige, a été enregistrée au greffe du tribunal le 1er juin 2024, soit après l'expiration du délai de recours de 48 heures. Dans ces conditions, la requête de M. B A est tardive et ne saurait être régularisée. Par suite, elle doit être rejetée comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de l'Essonne. Fait à Montreuil, le 18 juin 2024. La magistrate désignée, M. Nguër La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.