Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 23/01533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 09 Décembre 2024 No R.G. : N° RG 23/01533 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H5Y7 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [J] [H] [F] [E] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2022-001594 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Me Estelle RIMAIRE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [L] [K] [G] [C] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (76), demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2022-0365 du 17/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON) Représentée par Me Véronique GUILLEMET, avocat au barreau de DIJON - 57 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 14 Octobre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : ----------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [J] et madame [C] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2020 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 9] (21) sans contrat préalable. Par acte du 31 mai 2023, monsieur [E] [J] a fait assigner madame [C] [L] en divorce. A l’audience du 02 octobre 2023, les parties ont confirmé leur demande sans solliciter de mesures provisoires. Par conclusions au fond, monsieur [E] a demandé le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Madame [C] a conclu de manière concordante. L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de : Madame [C] [L] [K] [G] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] ( SEINE MARITIME) ; et de : Monsieur [E] [J] [H] [F] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (21); Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 9] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ; Reporte au 04 mai 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais relatifs à l’aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public ; Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable. Fait et ainsi jugé à DIJON le neuf décembre deux mil vingt quatre. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Corinne COMAS Hervé BENETON