Tribunal Administratif de Paris, 18 décembre 2024. 2303826

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la société Gaz de Bordeaux, représentée par Me Calderini, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 26 décembre 2019 émis par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France (DRFIP) d'un montant de 68 415,92 euros ; 2°) d'annuler la mise en demeure de payer du 25 avril 2022 d'un montant de 68 415,92 euros ainsi que la majoration d'un montant de 6 824 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2023 et le 26 janvier 2024, la société Gaz de Bordeaux déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2023 et le 5 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut dans le dernier état de ses écritures à ce qu'il soit donné acte du désistement partiel de la requête de la société requérante et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, la société Gaz de Bordeaux déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. La société Gaz de Bordeaux se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gaz de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz de Bordeaux et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Paris, le 18 décembre 2024. La présidente de la 3ème section P. Bailly La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2303826/3-1