Cour de cassation, 14 juin 1967. 67-90.720

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 26 JANVIER 1967, LE CONDAMNANT, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT A ENTENDU, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SANS PRESTATION DE SERMENT, LE DOCTEUR Y..., EXPERT, CHARGE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION; " ALORS QUE LES EXPERTS, N'ETANT PAS DES TEMOINS, ILS NE PEUVENT ETRE ENTENDUS, MEME EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI, L'AUDITION DE CET EXPERT SANS SERMENT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE RADICALE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES QUI NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR Y..., MEDECIN PSYCHIATRE, QUI AVAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INSTRUCTION, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS AVOIR PRETE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS; QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE DU 26 JANVIER 1967 CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE; CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU MEME JOUR CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-MARNE PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M NICOLAS