Tribunal judiciaire, 29 août 2024. 24/52867

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52867 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R6C N° : 4 Assignation du : 18 Avril 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 août 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE La S.A.R.L. M2C [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Victor STEINBERG-COULAIS, avocat au barreau de PARIS - #E0596 DEFENDERESSE La S.N.C. DU GASCON [Adresse 3] [Localité 4] non comparante DÉBATS A l’audience du 27 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Le 18 avril 2024, la société M2C a fait assigner la société SNC DU GASCON devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, de: - condamner la SNC DU GASCON à lui payer à titre provisionnel la somme de 40.553,31 € correspondant au solde impayé d’une facture augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal; - condamner la SNC DU GASCON à lui payer 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile. La SNC DU GASCON n’a pas constitué avocat. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, la société M2C fait valoir que la SNC DU GASCON a omis de lui payer le montant d’une facture qu’elle a émise à son attention en exécution d’un contrat conclu dans le cadre d’une opération de rénovation immobilière. A l’appui de sa demande, elle verse notamment aux débats: - le contrat de maître d’oeuvre d’exécution conclu le 28 décembre 2020 entre la SNC DU GASCON et la société M2C, aux termes duquel cette dernière s’est vu confier la réalisation de diverses prestations dans le cadre d’une opération de rénovation d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1], pour un montant forfaitaire de 115.000 € HT payable selon l’échancier prévu au contrat dans le délai de 30 jours à réception de chaque facture; - les avenants au contrat précité; - la facture n°2023/045 du 28 février 2023 émise par la société M2C au nom de la SNC DU GASCON d’un montant de 35.937,49 € TTC; - la mise en demeure de payer sous huit jours la somme de 35.937,49 € adressée à la SNC DU GASCON par le conseil de la société M2C par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2024 reçue le 26 mars 2024 au vu de l’accusé de réception. Au vu de ces pièces, l’obligation de paiement de la SNC DU GASCON n’apparaît pas sérieusement contestable. Il convient donc de la condamner à régler à la société M2C la somme de 35.937,49 € à titre de provision. Pour le surplus, la société M2C sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 4.615,82 € correspondant aux intérêts dus sur l’arriéré précité calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Elle ne se réfère toutefois à aucune stipulation précise du contrat précité prévoyant la perception de tels intérêts de retard. Dans ces conditions, l’obligation de paiement dont elle se prévaut apparaît sérieusement contestable. Les intérêts moratoires seront donc fixés au taux légal et seront dus à compter du 26 mars 2024, date de réception de la mise en demeure précitée. Sur les demandes accessoires La SNC DU GASCON sera condamnée aux dépens de l’instance, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile. L’équité commande de condamner la SNC DU GASCON à payer à la société M2C la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SNC DU GASCON à payer à la société M2C la somme provisionnelle de 35.937,49 € correspondant au solde de la facture n°2023/045, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024, Condamnons la SNC DU GASCON à payer à la société M2C la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de la société M2C, Condamnons la SNC DU GASCON aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître STEINBERG-COULAIS conformément à l’article 699 du code de procédure civile. Fait à Paris le 29 août 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC François VARICHON