Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 23/02179

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) aux avocats le 30/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------------------- MINUTE N°: 24/00116 DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02179 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2SR [9] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/5222 du 18/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représenté par Maître Anne-béatrice MALET de la SCP MALET & VERHAEST, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [E] [U] [D] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère ORDONNANCE DE CLOTURE : 14 Mai 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE M. [E] [D] et M. [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 7], sans contrat de mariage préalable. Par acte du 12 juillet 2023, M. [E] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 30 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment : - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué à M. [E] [D] la jouissance du domicile conjugal à charge pour lui de régler le loyer ; - attribué le droit au bail du commerce de chaussures à M. [E] [D] ; - attribué à M. [E] [V] la jouissance du véhicule Audi, - attribué à M. [E] [D] la jouissance du véhicule C3. Aux termes de ses conclusions signifiée le 6 mai 2024, M. [E] [V] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de : -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - fixer la date des effets du divorce entre époux au 1er février 2023 ; - laisser à chacun la charge de ses dépens. Aux termes de ses conclusions signifiée le 13 mai 2024, M. [E] [D] demande outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de : -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil des époux, - fixer la date des effets du divorce entre époux au 25 mars 2023 ; - laisser à chacun la charge de ses dépens. Le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celle-ci. Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 14 mai 2024 ; fixé l'affaire à l'audience du 4 juillet 2024 où elle a été renvoyée au 19 septembre 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 12 juillet 2023 , Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [E] [U] [D] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (03) et M. [E] [V] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (62) , mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 7] (62) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ; Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 26 mars 2023 ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Laisse les dépens à la charge de M. [E] [V] ; Le greffier Le juge aux affaires familiales