Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/02895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/02895 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VDV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [R] / [E] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Septembre 2024 Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 20 Novembre 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G] [R] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (ARMÉNIE) de nationalité Arménienne [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Stefany FERRANDES, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055001202129263 du 21/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [L] [P] [E] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (DANEMARK) de nationalité Danoise [Adresse 7] [Localité 5] - DANEMARK défaillant FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [G] [R] et Monsieur [Z], [L] [P] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9], sans contrat de mariage, Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte de commaissaire de justice du 7 mars 2022, Madame [G] [R] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, sans solliciter de mesures provisoires ; Par ordonnance du 28 février 2024, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire Le 19 janvier 2024, Madame [G] [R] a fait signifier des conclusions au défendeur, de sorte que l'affaire a été à nouveau portée sur le rôle. Aux termes de ses écritures, Madame [G] [R] demande au tribunal de voir: -Prononcer le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil -Ordonner la publication du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux -Donner acte à Madame [G] [R] de la proposition qu'elle a formulée en application de l'article 257-2 du Code civil dans le dispositif de l'assignation, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -Donner acte à Madame [G] [R] de reprendre l'usage de son nom patronymique de jeune fille, -Donner acte à Madame [G] [R] qu'elle ne propose ni ne sollicite de prestation compensatoire, -Fixer la date des effets du divorce au 16 octobre 2023 en application de l'article 262-1 du Code civil -Réserver les dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, Madame [G] [R] indique que son époux est reparti vivre au Danemark après un an de mariage. Le couple a obtenu un jugement de divorce qui a été prononcé le 16 octobre 2013 par une juridiction danoise dont elle indique qu'il revêt un caractère définitif. En l'état du règlement n°2201/2003 du Conseil de l'Union européenne qui impose une procédure de vérification d'opposabilité des divorces prononcés au Danemark, la démarche a été réalisée par Madame [G] [R] auprès de Monsieur le Procureur de le République de MARSEILLE à cette fin. En préalable il a été sollicité par Monsieur le Procureur de le République de MARSEILLE la preuve du caractère définitif du divorce. Or, le divorce ayant été obtenu par internet ne permet pas la délivrance d'un certificat de non recours. C'est en l'état que l'épouse sollicite le prononcé du divorce par le tribunal de céans. Par ordonnance en date du 5 juin 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure, et fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience à juge unique du 17 septembre 2024. Après débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, DÉCLARE la demande irrecevable, DEBOUTE Madame [G] [R] de toutes demandes plus amples ou contraires; LAISSE les dépens à la charge de Madame [G] [R] AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 NOVEMBRE 2024. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES