Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/08696

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/08696 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2024 Date de saisine : 21 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Décision attaquée : n° 2022034386 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Mars 2024 Appelante : S.A.S. BUREAU VERITAS HOLDING FRANCE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°821 131 315, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - Intimés : Monsieur [T] [M], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - Monsieur [D] [Z], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - S.A.S. CAMELEON prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - S.A.S. EFFY CHAUFFAGE, représentée par Me Claudia MASSA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286 S.A.S. EMA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2024 , 1 page) Nous, Constance LACHEZE, conseillère de mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et son action par conclusions en date du 04 novembre 2024 ; Que la société Effy Chauffage s'est désistée de son appel incident ; Que les intimés ont accepté ces désistements dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 4 novembre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 12 novembre 2024 La greffière La conseillère de mise en état,