Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2026J00133 SARL LA CANTINE [Localité 1]
N° RG: 2026L01724
Juge commissaire: M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [Z]
DEBITEUR
SARL LA CANTINE [Localité 1] [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 850682410 2019 B 3113
Représentants légaux : M. [T] [P] [Adresse 2] M. [V] [X] [Adresse 3] M. [J] [S] [A] [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Christophe PEILLON, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA CANTINE [Localité 1] et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 :
* la SARL LA CANTINE [Localité 1] a comparu par M. [T] [P], co-gérant,
M. [D] [R], représentant des salariés, ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SARL LA CANTINE [Localité 1] fait partie d'un groupe de 7 restaurants (dont 3 sont en procédures collectives).
Le niveau de rentabilité de la société SARL LA CANTINE [Localité 1] n'est pas suffisant pour présenter un plan de redressement judiciaire.
La société SARL LA CANTINE [Localité 1] n'a pas généré de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
Le passif s'élève à 800K€ et la trésorerie serait de 10K€.
Une offre de cession a été formulée pour un montant de 300K€, avec la reprise de nantissement du fonds pour 130K€, sous réserves de validation.
Le bailleur est favorable à la reprise du fonds.
L'administrateur judiciaire attend la confirmation écrite de l'offre actualisée au 30 septembre 2026 ; il sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire indique que le passif pourrait être réglé par le prix de cession (passif de 800K€ dont 40% de créances intragroupe); il est favorable au renouvellement de la période d'observation pour examen de l'offre de cession.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'étudier l'offre de cession.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de concrétiser la cession du fonds de commerce.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARL LA CANTINE [Localité 1], soit jusqu'au 28 janvier 2027,
Maintient :
M. Vincent MIGLIORE, juge-commissaire,
SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,
SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [Z], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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