Cour de cassation, 21 mars 1984. 83-91.743

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° B... 2° EPOUX B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 28 MARS 1983, QUI A CONDAMNE B... A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS AGGRAVES ET VOLS AVEC VIOLENCE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LES EPOUX B... CIVILEMENT RESPONSABLES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 20 ALINEAS 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESSORT DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'A D'ABORD ETE POSEE LA QUESTION DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUIS EN SECOND LIEU SEULEMENT CELLE DE L'OPPORTUNITE D'INFLIGER A L'ACCUSE, MINEUR AU MOMENT DES FAITS, UNE SANCTION PENALE ; "ALORS QUE LA REPONSE A LA QUESTION RELATIVE A L'OCTROI DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SUPPOSANT QUE SOIT ACQUIS LE PRINCIPE MEME D'UNE SANCTION PENALE, IL S'ENSUIT QUE L'ORDRE ILLOGIQUE DES QUESTIONS SUIVI EN L'ESPECE ET CONSISTANT A POSER D'ABORD LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUIS CELLE DE LA NECESSITE D'UNE SANCTION PENALE, CE QUI EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, RENDAIT INELUCTABLEMENT ACQUIS, SAUF CONTRADICTION, LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION, A, EN S'OPPOSANT AINSI A CE QUE LA COUR ET LES JUGES S'INTERROGENT SUR LA NECESSITE D'INFLIGER UNE SANCTION A UN MINEUR, VIOLE L'ALINEA 11 DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE QU'IL SOIT REPONDU A CETTE QUESTION ET GRAVEMENT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; " ATTENDU QU'A SUPPOSER, CE QUE LE PRINCIPE DU SECRET DU DELIBERE INTERDIT DE RECHERCHER, QUE LES QUESTIONS CRITIQUEES AIENT ETE POSEES DANS L'ORDRE INDIQUE AU MOYEN, LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'IMPLIQUERAIT PAS NECESSAIREMENT UNE REPONSE POSITIVE A CELLE PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE S'IL Y A LIEU D'APPLIQUER AU MINEUR UNE SANCTION PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.