Tribunal Administratif de MELUN, 11 décembre 2024. 2212566
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2212566
Date de décision :
11 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 16 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Keller, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat lui a retiré partiellement le bénéfice de la prime de transition énergétique ;
2°) d'annuler la décision du 30 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 30 août 2022 ;
3°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de réexaminer sa situation et de lui accorder la prime telle qu'elle avait été annoncée initialement dans le courrier du 2 décembre 2021 ;
4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun, le 11 décembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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