Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Rennes, 27 décembre 2024. 2400825

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2400825

Date de décision :

27 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 25 décembre 2024, M. B A doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme se désistant de sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté n° ENV000051691594 du 27 octobre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il expose, dans le dernier état de ses écritures, que par un arrêté du 13 décembre 2024 la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a fait droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ministre chargé de l'écologie. Fait à Rennes, le 27 décembre 2024. Le magistrat désigné, Signé P. Le Roux La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ministre chargé de l'écologie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique