Cour de cassation, 25 février 1981. 79-15.227

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME [Y] A PAYER A [U], GARAGISTE, LE MONTANT D'UNE REPARATION IMPORTANTE QU'IL AVAIT EFFECTUEE SUR UNE VOITURE DE PEU DE VALEUR QU'ELLE LUI AVAIT FAIT CONDUIRE POUR FAIRE CONSTATER, SELON ELLE UN COGNEMENT DANS LE MOTEUR >> , EN RETENANT QUE [U] NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION DU DEVOIR DE CONSEIL >> ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN SA QUALITE DE TECHNICIEN SPECIALISTE DE LA MECANIQUE AUTOMOBILE, [U] AVAIT L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE D'ECLAIRER SON CLIENT INCOMPETENT SUR L'OPPORTUNITE DE REPARATIONS QUE CELUI-CI POUVAIT CROIRE A TORT EFFICACES OU AVANTAGEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.