Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 20/06948

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 14 MAI 2024 N° RG 20/06948 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XYR2 Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [G] / [U] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 12 Mars 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Mai 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [D] [S] [G] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/006257 du 05/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [C] [T] [U] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [T] [U] et Madame [B] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union est issu un enfant : [E] [R] [U], né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 2] (Bouches-du-Rhône). Les époux sont séparés depuis le 29 janvier 2020. Le 7 août 2020, Monsieur [C] [T] [U] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code Civil. Par ordonnance de non-conciliation en date du 25 octobre 2021, le juge aux affaires familiales a notamment : - CONSTATE la résidence séparée des époux, - ATTRIBUE à l'époux la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, - DEBOUTE Monsieur [C] [T] [U] de sa demande d'attribution à titre gratuit, - DIT que l'attribution sera à titre onéreux, - FIXE à 100 euros la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [C] [T] [U] doit verser à son conjoint au titre du devoir de secours, - DIT que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur ; - DEBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de fixation de la résidence de l'enfant en alternance, - FIXE la résidence de l'enfant au domicile de son père, - ACCORDE à Madame [B] [G] un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de [E], à fixer en accord entre les parties, et à défaut réglementé selon les modalités suivantes: Durant quatre mois à compter de la présente décision : Pendant les périodes d'école et la première moitié des vacances scolaires : Les fins de semaines paires le samedi de 10 heures à 17 heures, A l'issue du délai de quatre mois précité : Pendant les périodes d'école : Les fins de semaines paires du vendredi soir 19 heures au dimanche 19 heures, Pendant les vacances scolaires : La première moitié des vacances scolaires les années paires au père, et la seconde moitié les années impaires, - FIXE à 60 euros par mois la contribution que Madame [B] [G] doit verser toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Monsieur [C] [T] [U], pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Par acte d’huissier du 3 juin 2022, Madame [B] [G] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 juin 2023, Madame [B] [G] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; - CONDAMNER Monsieur [U] au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des devoirs et obligations du mariage sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER Monsieur [C] [T] [U] à lui verser à titre de prestation compensatoire, la somme de 30.000 € sous forme de capital ou à défaut par le biais de versements mensuels de 300 € avec indexation selon la formule habituelle ; - FIXER LA DATE des effets du divorce au jour l'assignation en divorce ; - ORDONNER la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - RENVOYER les parties à partage amiable, et à défaut d'accord des parties sur la désignation du notaire chargé du partage, DESIGNER Monsieur le Président de la Chambre des Notaires aux fins d'y procéder avec faculté de délégation ; - DIRE ET JUGER que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun sera exercée conjointement par les parents ; - DIRE ET JUGER que l'enfant aura sa résidence habituelle chez le père ; - DIRE ET JUGER qu’elle bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de [E], à déterminer en accord entre les parties et à défaut d'accord, réglementé selon les modalités suivantes : Pendant les périodes d'école : Les fins de semaines paires du vendredi soir 19 heures au dimanche 19 heures, Pendant les vacances scolaires : La première moitié des vacances scolaires les années paires au père, et la seconde moitié les années impaires, En tout état de cause la mère exercera son droit de visite le jour de la fête des mères et le père le jour de la fête des pères ; - FIXER la contribution qu’elle doit verser à Monsieur [C] [T] [U] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [E], à la somme mensuelle de 60 euros, avec indexation selon la formule habituelle ; - LUI DONNER ACTE de son accord pour la mise en place de l'intermédiation financière; - CONDAMNER Monsieur [U] au paiement d'une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2023, Monsieur [C] [T] [U] demande au juge aux affaires familiales de : - DEBOUTER Madame [G] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [U] ; Reconventionnellement, prononcer le divorce aux torts de l'épouse ; Subsidiairement, prononcer le divorce aux torts partagés ; A défaut, et en toute hypothèse : - JUGER que le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; - DEBOUTER Madame [G] de sa demande de condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - DEBOUTER Madame [G] de sa demande de prestation compensatoire ; -ORDONNER la liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux et l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; -RENVOYER les parties à partage amiable, et à défaut d'accord des parties sur la désignation du notaire chargé du partage, DESIGNER Monsieur le Président de la Chambre des notaires aux fins d'y procéder avec faculté de désignation ; - JUGER que les effets du divorce seront fixés à la date de cessation de la collaboration des époux, soit au 29 janvier 2020 ; - JUGER que l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [E] demeurera conjoint ; - JUGER que la résidence habituelle de [E] demeurera fixée chez Monsieur [U] ; - JUGER que Madame [G] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut règlementé comme suit : Pendant les périodes d'école : les fins de semaines paires du vendredi 19h au dimanche 19h; Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires au père et la seconde moitié les années impaires, A charge pour Madame [G] de venir chercher et ramener [E] ou faire chercher et ramener [E] au domicile de Monsieur [U] sans frais pour lui ; - JUGER que l'enfant sera avec la mère pour la fête des mères et avec le père pour la fête des pères ; - CONDAMNER Madame [G] à lui verser la somme de 200 euros par mois, avec indexation au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et au partage par moitié des frais de scolarité, frais extrascolaires et exceptionnels (type orthodontie) ; - JUGER qu’il s'oppose à la mise en place de l'intermédiation financière par l'ARIPA ; - CONDAMNER Madame [G] à verser à Monsieur [U] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La clôture a été prononcée le 31 janvier 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 12 mars 2024. La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 17 février 2012 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône); Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 25 octobre 2021 ; Vu les articles 242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de : - Monsieur [C] [T] [U], né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône), et de - Madame [B] [D] [S] [G], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 29 janvier 2020 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; DÉBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE Monsieur [C] [T] [U] à verser à Madame [B] [G] une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil; DIT que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur [E] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ; - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ; - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; FIXE la résidence habituelle de [E] au domicile du père ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère accueille l’enfant mineur et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : - Pendant les périodes d'école : Les fins de semaines paires du vendredi soir 19 heures au dimanche 19 heures, - Pendant les vacances scolaires : La première moitié des vacances scolaires les années paires au père, et la seconde moitié les années impaires, la première moitié des vacances scolaires les années impaires à la mère, et la seconde moitié les années paires ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ; RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; DIT qu’en tout état de cause la mère exercera son droit de visite le jour de la fête des mères et le père le jour de la fête des pères ; DIT que si le bénéficiaire du droit d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit d’hébergement pour toute la période concernée ; DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre l’enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d'âge scolaire, est inscrit ; PRECISE concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, que le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l'enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside, le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 60 € (SOIXANTE EUROS) par mois que Madame [B] [G] doit verser à Monsieur [C] [T] [U], et au besoin l’y condamne; DIT que ladite contribution sera payable chaque mois et d’avance au domicile réel ou bancaire du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; DIT que cette part contributive sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur justifiera le 1er novembre de chaque année de la situation de celui-ci auprès du débiteur ; DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : contribution revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance de non-conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires: 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ; - Autres saisies ; - Paiement direct par l’employeur ; - Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République; 2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; DIT que le règlement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ; RAPPELLE que le débiteur est déchargé de l’obligation de verser cette contribution entre les mains du créancier à compter de la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui est notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales et tant que celle-ci est mise en oeuvre ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; CONDAMNE Monsieur [C] [T] [U]à verser à Madame [B] [G] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [C] [T] [U] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [C] [T] [U] à supporter les dépens de l’instance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 MAI 2024. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES