Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 24/01863

- N° RG 24/01863 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYSP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01863 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYSP - M. [K] [X] Ordonnance du 10 décembre 2024 Minute n° 24/ 1053 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [B] [G] , directeur du [3], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 1], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [K] [X] né le 23 Mars 1993 DIRP actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 8 décembre 2024 dont fait l’objet M. [K] [X], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 10 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [X], reçue et enregistrée au greffe le 10 décembre 2024 à 16H01, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 10 décembre 2024 à 16H01 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 10 décembre 2024, M. [K] [X] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 07/12/24 à 18 heures 45 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 10 décembre 2024 à 16 heures pour les motifs suivants : patient hostile, persistance d’un risque agressif ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 07/12/24 à 18 heures 45 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [K] [X] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024 à 16H47, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [K] [X] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge