Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 22 Octobre 2026
MINUTE N°26/
N° RG 25/01230 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKEM
Affaire : [R] [J] épouse [Z]
C/ [I] [F] EPOUSE [C]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
Mme [R] [J] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL :
Mme [I] [F] EPOUSE [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 07 Juillet 2026
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 22 Octobre 2026 a été rendue le 22 Octobre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,
Grosse :
Me France CHAMPOUSSIN
Me Lauriane PAQUIS
Expédition :
Le
RMEE du 14 décembre 2026 à 09 h 30
EXPOSE DU LITIGE
[T] [O], veuve [F], est décédée le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder notamment ses deux filles, [R] [P] épouse [Z] et [G] [F] épouse [C].
Aux termes des opérations successorales réalisées devant notaire, il a été établi que les deux héritières sont devenues propriétaires indivises, chacune pour moitié en pleine propriété, d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3], cadastré section AS n°[Cadastre 1] et AS n°[Cadastre 2] à [Localité 4].
Les parties ne souhaitant pas rester en indivision, par acte de Commissaire de justice signifié le 18 mars 2025, [R], [U] [D] [J] épouse [Z] a assigné [G] [I] [F] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
- Déclarer recevable et fondée en son instance et action [R] [J] épouse [Z] ;
- Juger que toutes les démarches en vue d’aboutir à un partage amiable ont échoué ;
- Ordonner le partage de l’indivision immobilière existant entre :
[R], [U] [D] [J] épouse [Z],
[G] [I] [F] épouse [C], .
En conséquence,
- Commettre tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires et tel de Messieurs les Juges du Siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés;
- Juger qu’en cas d’empêchement des Juge et Notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance; .
Préalablement aux dites opérations et pour y parvenir,
- Ordonner que, sur la poursuite de la requérante et en présence de [G] [F], ou elle dûment appelée, et après l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, il sera, à l’audience du Juge de l'Exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de Nice et sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé par Maître Lauriane PAQUIS, Avocat, commis à cet effet,
procédé à la vente sur licitation des biens ci-après désignés situés à [Localité 4] [Adresse 4] à savoir Section AS, n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] et Section AS, n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 6] consistant en un terrain en nature de jardin situé [Adresse 4], une petite construction même lieudit comprenant un rez-de-chaussée composé d’un garage pour une voiture et au dessous un rez-de-cjarin composé d’une pièce, cuisine, cabinet de toilette et water closet et un cabanon;
- Ordonner la mise à prix que le Tribunal de céans voudra bien fixer, sans faculté de baisse en cas d'enchères désertes ;
- Désigner tel commissaire de justice qu’il plaira territorialement compétent, afin de dresser le procès-verbal de description et d’assurer deux visites des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier ;
- Dire que le commissaire de justice chargé d’établir le procès-verbal de description et d’assurer les visites se fera assister le cas échéant, lors de l’une de ses opérations d’un Expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant d'un état de l'installation intérieure de gaz, ainsi qu'un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l'état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier; - Dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affiches et des frais de l’Expert seront inclus en frais privilégiés de vente;
- Dire que le prix d’adjudication sera payé entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre, lequel procédera au règlement sur présentation de l’acte de partage établi par le Notaire ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée, arrêtant les opérations de compte, liquidation et partage ;
- Allouer les dépens en frais privilégiés de licitation partage dont distraction au
profit de Maître Lauriane PAQUIS, Avocat au Barreau de Nice;
- Débouter [G] [F] épouse [C] de toute demandes contraires.
- Condamner [G] [F] épouse [C] à verser à [R] [F] épouse [Z], une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 janvier 2026, [R] [U] [D] [J] épouse [Z] demande au Juge de la mise en état de :
- Déclarer [R] [Z] recevable et bien-fondé en son incident ;
- Ordonner une expertise judiciaire et pour ce faire ;
- Commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira au Tribunal lequel pourra s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne avec pour mission de :
- Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, notamment les titres de propriété et entendre tout sachant si besoin est - Prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats - Se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de visiter et décrire les biens et droit immobiliers situé à [Localité 5] [Adresse 4] tels que décrits l’attestation immobilière en date du 30 septembre 2013 ;
- Apporter à la juridiction éventuellement saisie les éléments permettant de déterminer leur valeur vénale du bien indivis à la date de son rapport ;
- Déterminer la valeur d’une éventuelle indemnité d’occupation ;
- Dire que pour l'exécution de sa mission, l'expert judiciaire :
1°) devra prendre connaissance des explications des parties, ainsi que de tous documents utiles à son information, à charge d'en préciser les sources ;
2°) pourra entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l'article 242 alinéa 1er du code de procédure civile ;
3°) pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l’article 278 du Code de procédure civile ;
- Dire que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal judicaire de Nice ;
- Dire que l’expert devra transmettre un pré-rapport aux parties et leur impartir un délai minimum de 6 semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations conformément à l’article 276 du code de procédure civile ;
- Dire que, passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;
- Dire que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe de ce tribunal, et en délivrer une copie à chacune des parties, dans le délai de 6 mois à compter du jour de sa saisine ;
- Dire qu'en cas de refus, empêchement ou négligence, l'expert pourra être remplacé par nouvelle ordonnance rendue d'office ou sur simple requête d'une partie par le juge chargé du contrôle ;
- Condamner [G] [F] épouse [C] à verser à [R] [F] épouse [Z], une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électonique le 2 juillet 2026, [R] [U] [D] [J] réitère ses demandes.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, [G] [I] [F] demande au Juge de la mise en état de :
- Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise de [U] [D] [J] épouse [Z] ;
- Juger que la provision à valoir sur les honoraires de l'expert sera intégralement consignée par [R] [Z], seule demanderesse à la mesure d'instruction ;
- Juger que les frais de l'expertise suivront le sort des dépens et seront liquidés dans la décision statuant sur le fond du litige ;
En toute hypothèse,
- débouter [R] [Z] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner [R] [Z] à verser à [G] [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Réserver les dépens de l'incident pour qu'il soit statué sur ceux-ci avec le jugement au fond.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 7 juillet 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner même d’office, toute mesure d’instruction.
Aux termes de l’article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
Aux termes de l’article 144 du Code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’élements suffisants.
Aux termes de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
[R] [M] [J] épouse [Z] sollicite que soit ordonné une expertise judiciaire aux fins de déterminer la valeur vénale du bien indivis. Elle fait valoir ques les parties sont en désaccord sur l’estimation de l’immeuble.
[G] [F] épouse [C] s’oppose à l’expertise sollicitée au motif que chacune des parties a déjà produit plusieurs avis de valeur établis par des professionnels de l’immobilier.
Il s’évince de l’analyse que si le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d’expertise, c’est à la condition qu’il ne s’estime pas suffisamment éclairé par les pièces produites au débat.
En l’espèce , les parties versent au débat différentes estimations et éléments chiffrés permettant d’évaluer la valeur du bien litigieux (estimation [1] estimation [2] proposition d’achat du 27 mai 2024/ estimation [3] avis de valeur [4] avis de valeur [5]).
Ces éléments suffisent à éclairer la juridiction quant à la valeur dudit bien de sorte qu’ il y a lieu de débouter [R] [M] [J] de sa demande d’expertise.
Sur les demandes annexes
Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens de l’incident par elle exposés. L’équité ne commande pas de condamner l’une quelconque des parties à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,
Déboutons [R] [M] [J] de sa demande d’expertise,
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens de l’incident par elle exposés,
Disons n’y avoir lieu de condamner l’une quelconque des parties à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 14 décembre 2026 à 9h30 pour conclusions au fond des parties,
Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment