Tribunal judiciaire, 27 février 2025. 25/00495

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 27 Février 2025 N° RG 25/00495 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LJK5 Epoux [P] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [U] [I], [E] [P] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES Madame [W] [B] [S] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (OUGANDA) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 05 février 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; VU l’article 268 du Code Civil ; PRONONCE le divorce des époux [P] - [S] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 juillet 2023 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8] (OUGANDA) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [U] [I] [E] [P], le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9] (Ille-et-Vilaine) - Madame [W] [B] [S], le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (OUGANDA) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 09 janvier 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ; CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES