Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 21/01987

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 21/01987 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U6TT Numéro de minute : 24/00226 Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Romy ZALCBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0406 C/ Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur de la STE UTB Représentant : Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845 Monsieur [R] [U], architecte, Expert Judiciaire Société GENERALI Représentant : Me Jean-baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282 S.A.S BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 S.A.S. SOGEPROM HABITAT Représentant : Me Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548 S.E.L.A.R.L. MJC2A Maître [L] Es qualité de mandataire liquidateur de la société TAM Monsieur [R] [U], architecte, Expert Judiciaire Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 S.A. ALLIANZ IARD és qualités d’assureur par polices Dommage Ouvrage et CNR Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 S.A. CABINET RACINE Représentant : Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449 S.A. UNION TECHNIQUE DU BATIMENT Représentant : Me Marie-charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085 S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de M [Z] Représentant : Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1155 Madame [D] [G] Représentant : Me Véronique DURAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN291 Mutuelle SMABTP es qualité d’assureur du cabinet RACINE, Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE PARTIEL ( articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) ET DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance partiel de la société Allianz assureur dommages ouvrage à l'égard de la société Bureau Veritas Construction et son assureur QBE Europe SA/NV, Vu les conclusions d'acceptation du 16 février 2024 portant acceptation du désistement d'instance de la société Allianz, Il convient de faire droit à sa demande. Vu l’article 780 du code de procédure civile, Me Moussafir n’a pas accompli les actes de la procédure dans les délais, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance de la société Allianz assureur dommages ouvrage à l’encontre de la société Bureau Veritas Construction et son assureur QBE Europe SA/NV, Disons que l'instance est éteinte à l’égard de la société Bureau Veritas Construction et son assureur QBE Europe SA/NV, Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’encontre de Me Moussafir, Renvoyons l’affaire à l’audience de la mise en état du Mercredi 29 Mai 2024 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour : - conclusions en demande avant le 20 avril 2024; - conclusions en défense avant le 20 mai 2024; - clôture, sauf demande de renvoi circonstanciée Fait à Bobigny, le 20 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Delphine ABERLEN, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, Me Véronique DURAND, Me Marie-charlotte MARTY, Me Catherine MAULER, Me Sandra MOUSSAFIR, Me Jean-baptiste PAYET GODEL, Me Emmanuel PERREAU, Me Guillaume RODIER, Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, Me Sophie TESSIER, Me Bruno THORRIGNAC, Me Antoine TIREL, Me Romy ZALCBERG