Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/02726

PREMIERE CHAMBRE N° RG 24/02726 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSTL Code NAC : 72A S.D.C. LES JARDINS D’[Localité 4] C/ [R] [N] [Y] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier ; DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS D’[Localité 4], sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, immatriculée au RCS de sous le numéro 582 098 026 dont le siège social est sisi [Adresse 1] représenté par Me Aurélie GUERRE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Benjamin JAMI, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDEURS Madame [R] [N], demeurant [Adresse 3], défaillante Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 3], défaillant --==00§00==– Vu l’assignation du 22 avril 2024 ; Vu les conclusions du 15 octobre 2024 du Syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS D’[Localité 4] sollicitant la révocation de l’ordonannce de clôture afin de donner acte de son désistement d’instance, un accord étant intervenu entre les parties ; Vu l’absence de constitution du défendeur ; SUR CE Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de révocation de clôture et de donner acte au Syndicat des copropriétaires de son désistement d’instance ; Attendu que ce désistement est parfait alors que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; Révoquons l’ordonnance de clôture du 06 juin 2024 ; Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS D’[Localité 4] de son désistement d’instance ; Déclarons parfait ce désistement ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur. Fait à Pontoise, le 17 octobre 2024. Le Greffier, Le Président, Madame DESOMBRE Monsieur FORTON