Cour d'appel, 08 novembre 2024. 21/05202

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Novembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05202 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2QG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] RG n° 16/05516 APPELANT Monsieur [M] [V] [Adresse 1] [Localité 5] [Localité 2] représenté par Me Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 605 substituée par Me Audrey KUBACKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1857 INTIMEE [8] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par M. [U] [P] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M Raoul CARBONARO, président de chambre Mme Sophie COUPET, conseillère M Gilles REVELLES, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTORIE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES M. [M] [V] a interjeté appel du jugement n°RG 16/05516 rendu le 30 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [6] (la [7]). A l'audience du 23 septembre 2024 à 9h00, le conseil de M. [V] confirme les termes du courrier par lequel il avait informé la cour du désistement d'appel de son client. La [7], par la voix de son représentant, confirme les termes du courrier par lequel elle avait indiqué à la cour qu'elle acceptait ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [V] et accepté par la [7] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [V]. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [M] [V], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que M. [M] [V] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, Le président.