Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 24/01948

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le: 1 Expédition délivrée à Me BONTOUX par LS le: Pôle social ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/01948 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4K N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 27 janvier 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. [1] SA [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, absent à l’audience à ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [O] [I], munie d’un pouvoir spécial dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 avril 2024, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 23 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe Constate le désistement d'instance du demandeur Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur ANSEAUME, Assesseur, assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier Le greffier Le président Décision du 27 janvier 2026 Pôle social - N° RG 24/01948 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4K N° RG 24/01948 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4K EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A. [1] SA [Adresse 4] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 2 ème page et dernière