Cour d'appel, 03 mars 2026. 26/00010

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

26/00010

Date de décision :

3 mars 2026

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q546 ORDONNANCE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 05 Février 2026 par : Monsieur [P] [V] [Adresse 1] Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 26/00509 l'opposant à : Monsieur [R] [V] [Adresse 2] DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1ère chambre civile, le 04 MAI 2026 à 14h00 en formation collégiale. Fait à [Localité 1] le 03 Mars 2026 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS

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