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Cour administrative d'appel de Versailles, 15 avril 2022. 22VE00855

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

22VE00855

Date de décision :

15 avril 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : - la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13/04/2022, sous le numéro susvisé, contre la décision de la section disciplinaire de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 7 mars 2022 prononçant son exclusion de deux ans de l'université dont vingt et un mois avec sursis. - les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A. Fait à Versailles, le 15/04/2022. La présidente de la 5ème chambre, Corinne SIGNERIN-ICRE

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