Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 novembre 2026
N• de RG : 2026R00477
N• MINUTE : 2026R00544
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS Skills Booster Formation [Adresse 7]
Représentant légal : Mme [V] [D], Président, [Adresse 7]
comparant par Me SONYA YOUNSI [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SAS POULET BRAISE [Adresse 5] Représentant légal : L.I.D CORPORATION,Président, [Adresse 5] comparant par Me FATIMA ALLOUCHE [Adresse 6]
FORMATION
Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 6 octobre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026
La Minute est signée par Mme Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2026R00477
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 22 décembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
RESUME DES FAITS
Par contrat de prestation de services du 9 octobre 2023, la SAS POULET BRAISE, franchiseur d'un réseau de restaurants, a confié à la SAS SKILLS BOOSTER FORMATION diverses missions de formation de ses personnels exerçant dans différentes franchises de son réseau.
Le 3 décembre 2024, la SAS SKILLS BOOSTER FORMATION a émis et transmis par courriel trois factures au titre de la formation initiale des franchisés des restaurants d'[Localité 4] (FA 006 : 7200€), [Localité 6] (FA007 : 7200€ et [Localité 7] (FA008 : 6000€), pour un montant total de 20 400€. Par courrier en date du 27 janvier 2025, la SAS POULET BRAISE a refusé de régler ces trois factures en l'absence de documents dont notamment le rapport d'activité prévu par les dispositions du contrat du 9 octobre 2023.
Par lettre du 7 mars 2025, la SAS SKILLS BOOSTER FORMATION a adressé les documents requis mais la SAS POULET BRAISE n'a pas honoré les factures impayées. Aussi par lettre RAR du 14 novembre 2025, la SAS SKILLS BOOSTER FORMATION met la SAS POULET BRAISE en demeure d'honorer ses trois factures.
Ce courrier est resté sans effet.
PROCEDURE
La SAS Skills Booster Formation assigne la SAS POULET BRAISE à comparaître à l'audience publique des référés du 10 mars 2026.
La demande tend à voir :
CONDAMNER la société POULET BRAISE à devoir payer à la société SKILLS BOOSTER FORMATION la somme de vingt-mille-quatre-cents euros (20.400€) à titre provisionnel, outre le paiement des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, à compter du 4 janvier 2025, date d'exigibilité de la facture ;
CONDAMNER la société POULET BRAISE à devoir payer à la société SKILLS BOOSTER FORMATION l'indemnité forfaitaire de quarante euros (40€);
* CONDAMNER la société POULET BRAISE à devoir payer à la société SKILLS BOOSTER FORMATION la somme de cinq-cents euros (500€) à titre d'indemnisation complémentaire au titre des frais de recouvrement ;
* CONDAMNER la société POULET BRAISE à devoir payer à la société SKILLS BOOSTER FORMATION la somme de deux-mille euros (2.000€) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société POULET BRAISE aux entiers dépens.
Enrôlée sous le n° RG 2025F00619, l'affaire est appelée à l'audience du 5 mai 2026. Lors de cette audience, le demandeur, par conclusions en réponse n°1, réitère ses demandes formulées dans l'assignation, et l'affaire est renvoyée au 26 mai 2026 pour la régularisation des écritures du défendeur.
Le 26 mai 2026, seul le défendeur est comparant et l'affaire est de nouveau renvoyée pour la régularisation des écritures en défense, au 16 juin 2026.
Le 16 juin 2026, en l'absence des deux parties, l'affaire est radiée pour non comparution du demandeur ;
Remise au rôle sous son n° RG actuel, 2026R00477, l'affaire est appelée à l'audience du 6 octobre 2026. A cette audience, les deux parties comparaissent, et ne déposent pas de conclusions.
Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif.
La SAS POULET BRAISE a développé oralement ses moyens de défense ; elle soutient que la demande se heurte à des contestations sérieuses, tirées notamment de défauts d'exécution des formations, de l'intervention d'un sous-traitant pour la partie pratique, de l'absence de rapport d'activité conditionnant le paiement et du caractère tardif de la facturation. Elle demande au juge des référés de dire n'y avoir lieu à référé, de débouter la SAS SKILLS BOOSTER FORMATION de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, et demande à la SAS SKILLS BOOSTER FORMATION une note en délibéré comprenant les éléments probatoires permettant de vérifier la réalité des formations contestées à déposer au plus tard le 13/10/2026 avec réplique de la SAS POULET BRAISE au plus tard le 17/10/2026.
La note en délibéré a été remise par la SAS SKILLS BOOSTER FORMATION par mail en date du 6 octobre 2026, la SAS POULET BRAISE n'a pas répliqué.
MOTIFS
Attendu que le contrat du 9 octobre 2023 n'est pas contesté.
Attendu que les prestations de formation des personnels de la SAS POULET BRAISE des sites de [Localité 6], [Localité 4] et [Localité 7] ont été dispensées conformément aux clauses contractuelles : Les feuilles d'émargement et attestations demandées sont produites avec la note en délibéré ;
Attendu que d'une part les contestations de la SAS POULET BRAISE concernent des critiques de formations tenues à [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10] et ne concernent donc pas les prestations concernées dans la présente instance à [Localité 4], [Localité 6] et [Localité 7] ;
Attendu que d'autre part l'attestation du 15 mars 2026 si elle évoque quelques défauts d'exécution ne remet pas en cause la réalité de la formation de [Localité 6], elle ne caractérise pas une inexécution d'une gravité telle qu'elle autoriserait le refus de payer l'intégralité du prix et une éventuelle demande de réduction du prix relèverait alors du juge du fond,
Attendu enfin que l'intervention du sous-traitant ONE CONSULTING pour la partie pratique ne remet pas en cause l'exécution des prestations et ne prive pas, avec l'évidence requise, le prestataire de son droit au prix des formations effectivement dispensées ;
Attendu que selon les dispositions contractuelles, le règlement du prix est dû à la transmission d'une facture et accompagnée du rapport d'activité correspondant et qu'en l'espèce les factures ont été transmises le 3 décembre 2024 et le rapport de mission le 7 mars 2025 ;
Attendu que la contestation d'une facturation tardive n'affecte ni l'existence, ni le montant de la créance qui n'est pas prescrite.
Attendu en conséquence qu'aucune des contestations soulevées n'étant sérieuse, la SAS POULET BRAISE sera condamnée à payer à la SAS SKILLS BOOSTER FORMATION la somme provisionnelle de 20.400 euros TTC relative aux trois factures restantes impayées avec intérêts contractuels au taux de 3 fois le taux légal à compter du 14 novembre 2025, date de la mise en demeure ;
Sur les frais de recouvrement
En application de l'article L. 441-10 II du code de commerce, la SAS POULET BRAISE sera condamnée à payer à titre provisionnel l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans la limite de la somme de 40 euros ;
Que la demande d'indemnisation complémentaire de 500 euros, justifiée par des frais de mise en demeure, relève de l'appréciation opérée au titre de l'article 700 CPC supra et
devra être rejetée
Sur l'article 700 CPC et les dépens
Attendu que la SAS POULET BRAISE succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens, et les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera donc fait droit à la demande d'indemnité de la SAS SKILLS BOOSTER FORMATION au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000€,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS à la SAS POULET BRAISE de payer à la SAS SKILLS BOOSTER FORMATION les sommes de :
20.400 euros TTC montant de la provision que nous accordons relative aux trois factures restantes impayées, avec intérêts contractuels au taux de 3 fois le taux légal à compter du 14 novembre 2025, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ;
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
DISONS que les entiers dépens sont à la charge de la SAS POULET BRAISE ;
LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée par Mme Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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