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Tribunal Administratif de MELUN, 29 juillet 2022. 2207219

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2207219

Date de décision :

29 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par dépôt sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022, M. B A a transmis des pièces au tribunal parmi lesquelles l'arrêté du 2 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A a déposé sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022 l'arrêté du 2 juin 2022 ainsi que différentes pièces sans toutefois verser de requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 2. En l'absence d'une telle requête, il y a lieu d'ordonner la suppression de l'affaire des registres du tribunal. ORDONNE : Article 1er : L'affaire enregistrée sous le n° 2207219 est rayée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Le premier vice-président, B. GUEVEL Pour expédition conforme, Le greffier, N°2207219

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