Tribunal Administratif de MELUN, 29 juillet 2022. 2207219
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2207219
Date de décision :
29 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par dépôt sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022, M. B A a transmis des pièces au tribunal parmi lesquelles l'arrêté du 2 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a déposé sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022 l'arrêté du 2 juin 2022 ainsi que différentes pièces sans toutefois verser de requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
2. En l'absence d'une telle requête, il y a lieu d'ordonner la suppression de l'affaire des registres du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : L'affaire enregistrée sous le n° 2207219 est rayée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2207219
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